Décret n° 2018-516 du 28 février 2018 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national, située à Rufisque, d'une superficie de 300 m2, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au