Décret n° 2018-523 du 28 février 2018 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national, située à Gorom dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01ha 09a 00ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants d