Décret n° 2018-537 du 28 février 2018 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain d'une superficie de 20ha 17a 52ca, situé à Kahi dans la Région de Kaffrine en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain d'une superficie de 20ha 17a 52 ca, situé à Kahi, dans la région de Kaffrine en vue de son attribution par voie de bail.
Art 2
Est prononcée la désaffectation dudit terrain.
Art 3
Le Ministre de