Décret n° 2018-801 du 30 avril 2018 déclarant cessibles les propriétés immobilières privées comprises dans l'assiette retenue pour la construction d'une troisième usine de traitement d'eau potable à Keur Momar SARR 3,désignant les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet, prescrivant l'immatriculation au nom de l'État des dépendances du domaine national et prononçant leur désaffectation

Reference : ART 2018/801 Published on :