Décret n° 2019-1199 du 24 juillet 2019 prononçant le déclassement d’un terrain dépendant du domaine public maritime situé sur la corniche Est de Dakar, d’une superficie de 3.755m2 , prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat dudit terrain en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prononcé le déclassement d’un terrain dépendant du domaine public maritime situé sur la corniche Est de Dakar, d’une superficie de 3.755m² .
Art 2
Est prescrite l’immatriculation dudit terrain au nom de l’Etat, après son incorporation dans le domaine n