Décret n° 2019-1200 du 24 juillet 2019 fixant les modalités de répartition du produit de la contribution sur la valeur ajoutée de la contribution économique locale
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 2018-10 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts institue, en son article 320, la contribution économique locale qui se substitue à la contribution des patentes.
Elle est affectée aux villes et aux communes et comporte :
- la