Décret n° 2019-1238 du 31 juillet 2019 déclarant d’utilité publique le projet de Relèvement d’Urgence et de Résilience de protection côtière à Saint-Louis (SERRP)

Reference : D 2019/1238 Published on : 31/07/2019

DECRETE : Article premier Est déclaré d’utilité publique et urgent, en application des dispositions des articles 21 et suivants de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilit

Reference : D 2019/1238 Published on : 31/07/2019