Décret n° 2019-1868 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Secrétaire d’Etat auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice chargé de la Promotion des droits humains et de la Bonne gouvernance
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 2019- 910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence d