Décret n° 2019-1869 du 07 novembre 2019 relatif aux attributions du Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement, chargé du réseau ferroviaire
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 2019 -910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de