Décret n° 2019-2107 du 16 décembre 2019 relatif à la définition des réseaux primaires dans les projets d'habitat social
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans le cadre de la politique de promotion de I'habitat social, la loi n° 2016-31 du 08 novembre 2016 portant loi d'Orientation sur l'Habitat social a défini un cadre institutionnel incitatif, en vue de favoriser le développement des activités de promotion immobiliè