Décret n° 2019-2280 du 31 décembre 2019 portant autorisation de la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’intégration des grands facturiers à la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit
RAPPORT DE PRESENTATION
Le Gouvernement s'est engagé à travers le Doing Business et l'Instrument de Coordination des Politiques économiques (ICPE) à réaliser la réforme relative à l'incorporation des clients des grands facturiers au niveau de la base de données du Bureau d'I