Décret n° 2020-1160 du 27 mai 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Niacoulrab, dans le département de Rufisque, d’une superficie de 55ha 55a 00ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
DÉCRETE :
Article premier
Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d’application de la loi n° 64-4