Décret n° 2020-1524 du 17 juillet 2020 fixant le statut des notaires : Chapitre V : Collaborateurs du notaire
Art 33
Les notaires utilisent les services de collaborateurs pour les besoins de la réception de la clientèle, du conseil juridique, de la rédaction des actes et du règlement des dossiers.
Ces collaborateurs, qui ont contractuellement la qualité de préposés, sont placés sou