Décret n° 2020-1773 du 16 septembre 2020 modifiant le décret n° 72 - 1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ;
VU la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée ;
VU le décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux co