Décret n° 2020-1776 du 18 septembre 2020 portant modification du décret n° 2006-742 du 31 juillet 2006 créant un fonds d'intervention de l'Inspection générale d'Etat, fixant les conditions de fonctionnement dudit fonds et abrogeant et remplaçant l'Instruction présidentielle n° 11/ PR du 14 mai 1987
RAPPORT DE PRESENTATION
La Directive n° 07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Règlement général sur la Comptabilité publique au sein de l'Union économique et monétaire ouest africaine a institué le principe de la déconcentration de la fonction d'ordonnateur principal en mati