Décret n° 2020-2227 du 11 novembre 2020 relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement, chargé du Réseau ferroviaire
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 2020-2098 du 1er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2020-2100 du 1er novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat et du co