Décret n° 2020-2282 du 26 novembre 2020 prescrivant l’immatriculation d’un terrain du domaine national d’une superficie de 112 ha 25 a 50 ca en vue de son attribution
DECRETE :
Article premier
Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat d’un terrain du domaine national, d’une superficie de 112 ha 25 a 50 ca situé à Mbour, à Ndayanne.
Art 2
Est prononcée la désaffectation dudit terrain.
Art 3
Le Ministre des Finan