Décret n° 2020-372 du 03 février 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Louga, d’une superficie de 300 mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désafectation
DÉCRÈTE :
Article premier
Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d’application