Décret n° 2020-604 du 02 mars 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Ndiakhat, dans la Commune de Keur Moussa, dans la Région de Thiès, d’une superficie de 01ha 55a 21ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
DECRETE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 j