Décret n° 2020-921 du 03 avril 2020 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain formant les lots n° 527 et 529 dépendant du domaine national, sise à Diamniadio, dans le Département de Rufisque, de superficies respectives de 333 métres carrés et 345 métres carrés, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Reference : D 2020/921 Published on :