Décret n° 2020-922 du 03 avril 2020 prononçant le déclassement d’un terrain du domaine public maritime prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat, dudit terrain, d’une superficie de huit mille mètres carrées (8.000 m2), à la Corniche Ouest à Dakar, en vue de son attribution par voie de bail
DECRETE
Article premier
Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 ju