Décret n° 2020-973 du 21 avril 2020 prononçant le déclassement d'une parcelle de terrain du domaine public maritime située sur la route du front de mer des Almadies, d'une superficie de cinq cent mètres carrés (500 m²) ; prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ;
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat ;
VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux au