Décret n° 2021-1098 du 18 août 2021 retirant de la liste des titres fonciers impactés certains immeubles domaniaux ou privés désignés et rendus cessibles par le décret n° 2013-665 du 14 mai 2013 autorisant la radiation de la mention d'indisponibilité inscrite sur les titres fonciers concernés
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 2013- 316 du 07 mars 2013 a déclaré d'utilité publique la première phase du Projet de Gestion des Eaux pluviales et d'Adaptation aux Changements climatiques (PROGEP). P
ar la suite, le décret n° 2013- 665 du 14 mai 2013 a désigné et d&