Décret n° 2021-1162 du 10 septembre 2021 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2017-32 du 15 juillet 2017 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
RAPPORT DE PRESENTATION
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est un établissement public à statut spécial créé par la loi n° 2006-03 du 04 janvier 2006. Elle a une mission de tiers dépositaire légal et conventionnel consistant à collecter, conserver, fructifier et re