Décret n° 2021-247 du 19 février 2021 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national située, à Soune Sérère, dans la Commune de keur Moussa, d’une superficie de 101 ha 40a 23ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivant