Décret n° 2021-534 du 04 mai 2021 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’un terrain du domaine national situé à Sandiara, dans le Département de Mbour, d’une superficie de 20 ha, en vue de son attribution par voie de bail au profit de la Commune de Sandiara et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivant