Décret n° 2021-668 du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 2011-662 du 1er juin 2011 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Administration générale des Collectivités territoriales
RAPPORT DE PRESENTATION
Après l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des Collectivités territoriales, le décret n° 2011-662 du 1er juin 2011 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Administration gén&ea