Décret n° 2021-917 du 08 juillet 2021 prescrivant l’immatriculation au nom de l’État d’une parcelle de terrain du Domaine national, située à Sangalkam, dans le Département de Rufisque, d’une superficie de 32.561 m² environ, en vue de son attribution par voie ce bail et prononçant sa désaffectation
DECRETE :
Article premier
Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 j