Décret n° 2022-1316 du 30 juin 2022 portant approbation de la convention de garantie accordée à la société Malicounda Power S.A.S dans le cadre du contrat d'achat d'énergie conclu avec Senelec S.A, pour la construction, l'exploitation et le transfert d'une centrale électrique de 120 MW à Malicounda
RAPPORT DE PRESENTATION
Dans le cadre de l'exécution de sa mission, Senelec S.A a signé, le 04 janvier 2018, avec la société Malicounda Power S.A.S, un contrat d'achat d'énergie. Il ressort des stipulations contractuelles que la société Malicounda Power S.A.S doit assurer le dé