Décret n° 2022-1359 du 07 juillet 2022 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Yenne, dans le Département de Rufisque, d’une superficie de 10ha 77a 31ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
DECRETE :
Article premier
Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 j