Décret n° 2022-1364 du 07 juillet 2022 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Yenne Todd, dans le Département de Rufisque, d’une superficie de 02ha 47a 38ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
DECRETE :
Article premier
Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29,