Décret n° 2022-1552 du 23 août 2022 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État de deux terrains du Domaine national, sis à Ouest Foire, dans le Département de Dakar, formant les lots ALLS1 et ALLS2 de superficies respectives de 30.490 m2 et 59.058 m2 , en vue de son attribution par voie de bail au profit de la Société dénommée « EGBOS SA » et prononçant sa désaffectation
DECRETE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'État du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, notamment en ses articles 29