Décret n° 2022-1821 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre, auprès du Ministre de l'Eau et de l'Assainissement, chargé de la Prévention et de la Gestion des inondations
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement,
DECRETE :
Article premier
Sous l'a