Décret n° 2022-1936 du 26 octobre 2022 déclarant d’utilité publique le projet d’extension de la base navale de Saint-Louis et rendant cessible le titre foncier privé n° 3821/SL
DECRETE :
Article premier
Est déclaré d’utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité pub