Décret n° 2022-833 du 11 avril 2022 déclarant d'utilité publique le Programme de désenclavement des zones de production agricoles, rizicoles et minières, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan Sénégal Émergent (PSE), l'Etat du Sénégal prévoit de réaliser le Programme de désenclavement des zones de production agricoles, rizicoles et minières et renforcement de la compétitivité