Décret n° 2022-835 du 11 avril 2022 déclarant d'utilité publique le Programme d'amélioration de la connectivité des zones agricoles (PCZA), prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés sur son emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Objectif stratégique 3 relatif au renforcement des infrastructures de qualité, partie intégrante de l'Axe 1 relatif à la Transformation structurelle du Plan Sénégal Emergent (PSE), le Gouvernement prévoit de r&eac