Décret n° 2023-1716 du 07 août 2023 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État, d'une parcelle de terrain d'une superficie de 9ha 25a 84ca environ, dépendant du Domaine national, située à Keur Guilaye, dans le Département de Thiès, en vue de son attribution par voie de bail
DÉCRÈTE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n°