Décret n° 2023-1718 du 07 août 2023 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État, d'une parcelle de terrain du Domaine national, d'une superficie de 158 mètres carrés environ, située dans le Quartier Sud de l'Île de Saint-Louis, en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au