Décret n° 2023-1886 du 11 septembre 2023 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Prévisions et d'Évaluation et déterminant les modalités de prévision des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures
RAPPORT DE PRESENTATION
L'article 3 de la loi n° 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la répartition et à l'encadrement de la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures précise que les prix prévisionnels des hydrocarbures permettent d'estimer les recettes dans la lo