Décret n° 2023-2165 du 06 novembre 2023 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain d'une superficie de 10ha 00a 400ca environ, situé à Roff, dans la Commune de Malicounda, dépendant du Domaine national, en vue de son attribution par voie de bail
DECRETE:
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 jui