Décret n° 2023-2166 du 06 novembre 2023 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, sise à Bandia 2, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 02ha 10a 63ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
DECRETE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964,notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 jui