Décret n° 2023-2265 du 23 novembre 2023 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État, d'une parcelle de terrain d'une superficie de 60ha 27a 15ca environ, sise à Tankonto Escale, Commune de Tankonto, dans le Département de Kolda, dépendant du domaine national, en vue de son attribution par voie de bail
DÉCRÈTE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n°