Décret n° 2023-2407 du 26 décembre 2023 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sis à Seune, dans le département de Thiès, d'une superficie de 84ha 84a 05ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
DÉCRÈTE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n