Décret n° 2023-2412 du 26 décembre 2023 déclarant l'immeuble domanial objet du TF n° 10.823/ R comme étant nécessaire à la réalisation du programme de construction des 100.000 logements et prononçant le retrait partiel bail emphytéotique concédé sur l'assiette
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Suivant acte administratif approuvé le 09 mars 2012, l'Etat du Sénégal a concédé un bail emphytéotique à la société dénommée Mina Hôtel SARL sur une parcelle de terrain sise à Bambilor, devenue par suite de morcellem