Décret n° 2023-272 du 03 février 2023 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national, situé à Dougar, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 02ha 01a 08ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
DÉCRÈTE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses arti