Décret n° 2023-274 du 03 février 2023 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Ndoukhoura, Commune de Yéne, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 01ha 40a 66ca en vue de son attribution par voie de bail, et prononçant sa désaffectation
DECRETE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 ju