Décret n° 2023-275 du 03 février 2023 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Palal Bayouf, Commune de Keur Moussa, dans le Département de Thiès, d'une superficie de 07ha 06a 48ca en vue de son attribution par voie de bail, et prononçant sa désaffectation
DECRETE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 ju