Décret n° 2023-281 du 07 février 2023 modifiant le décret n°2020- 1711 du 10 septembre 2020 fixant les modalités d'alimentation, d'opération et de fonctionnement du Fonds d'appui au secteur minier (FASM)
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 2020-1711 du 10 septembre 2020 fixant les modalités d'alimentation, d'opération et de fonctionnement du Fonds d'appui au secteur minier (FASM), pris en application de l'article 114 de la loi n° 2016- 32 du 08 novembre 2016 portant Code minier, vise la connaissance