Décret n° 2023-850 du 07 avril 2023 fixant les conditions de raccordement au système gazier et les conditions d'accès des tiers aux infrastructures de transformation, de transport, de distribution et de stockage
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 2020-06 du 07 février 2020 portant Code gazier a, entre autres, comme objectifs la valorisation du gaz pour le développement de l'économie nationale ainsi que l'optimisation de l'ensemble de la chaîne de valeur gazière.
Cependant l'atteinte de ces object