Décret n° 2024-09 du 05 janvier 2024 accordant une garantie souveraine au Fonds d'Entretien Routier Autonome (FERA) dans le cadre du financement du Programme Spécial de Désenclavement
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le Fonds d'Entretien Routier Autonome (« FERA ») a été créé afin de garantir une meilleure efficacité des opérations d'entretien des routes et une participation optimisée de l'ensemble des acteurs à leur réalisation, vu leu